Modification de la convention collective

Article 4.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.3

L'article 2.1.2.2 « Type de contrat » est désormais rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, les centres peuvent recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à 4 ans renouvellements compris, dans le cadre de la mise en œuvre des conventions conclues avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des types de contrat pour les praticiens dans les CLCC

Résumé. Les centres de lutte contre le cancer peuvent désormais recruter des praticiens avec des contrats à durée déterminée de maximum 4 ans, renouvellements inclus.

L'article 2.1.2.2 « Type de contrat » est désormais rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, les centres peuvent recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à 4 ans renouvellements compris, dans le cadre de la mise en œuvre des conventions conclues avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance