En vigueur depuis le 1 février 2018
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Suppression de la commission nationale paritaire d'interprétation
L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.
Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.