Modification de la convention collective

Article 14.2

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Article 14.2

Est supprimée à l'article 3.1.2.1.4 « Délais et modalités de saisine » la dernière phrase du dernier alinéa : « Par dérogation à l'article 2.1.6.2 du titre 2, chapitre Ier, la mise à pied éventuelle peut être supérieure à 5 jours ».

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Suppression de la limite de durée pour une mise à pied

Résumé. La limite de 5 jours pour une mise à pied est supprimée.

Est supprimée à l'article 3.1.2.1.4 « Délais et modalités de saisine » la dernière phrase du dernier alinéa : « Par dérogation à l'article 2.1.6.2 du titre 2, chapitre Ier, la mise à pied éventuelle peut être supérieure à 5 jours ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance