Modification de la convention collective

Article 12.3

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Article 12.3

L'article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » est désormais rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement travaillant dans le même centre ont droit à un congé simultané. »

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Droit à congé simultané pour les couples travaillant ensemble

Résumé. Les conjoints, partenaires de PACS ou personnes vivant maritalement ensemble travaillant dans le même centre ont désormais droit à un congé simultané.

L'article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » est désormais rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement travaillant dans le même centre ont droit à un congé simultané. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance