Modification de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le second paragraphe de l'article 2.1 est modifié comme suit :

« Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement, toute sanction, toute rupture de contrat, toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, qui serait fondée sur un quelconque critère tel que cité à l'article L. 1132-1 du code du travail. »

À l'article 2.2.2, le terme « à l'article L. 412-9 du code du travail » est remplacé par le terme « aux articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2017

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Interdiction de discrimination à l'embauche et dans le traitement des employés

Résumé. Les employeurs ne peuvent plus discriminer les employés pour des raisons comme l'origine, la religion ou les activités syndicales.

Le second paragraphe de l'article 2.1 est modifié comme suit :

« Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement, toute sanction, toute rupture de contrat, toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, qui serait fondée sur un quelconque critère tel que cité à l'article L. 1132-1 du code du travail. »

À l'article 2.2.2, le terme « à l'article L. 412-9 du code du travail » est remplacé par le terme « aux articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail ».

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2017

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