Modification de la convention collective

Article 22

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Article 22

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B. 01 et 5.01 de la convention collective est supprimé ; la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée :

“ La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié. ”

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En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Précision de la qualification des salariés

Résumé. Les employeurs doivent maintenant préciser l'activité des salariés dans leur qualification.

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B. 01 et 5.01 de la convention collective est supprimé ; la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée :

“ La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Modifié parActualisation de la convention collectiveart. 6 (VNE) : Modification de la qualification des salariés

En résumé. La modification supprime des points d'énumération et des phrases dans plusieurs articles de la convention collective, tout en ajoutant une précision sur l'appellation d'emploi pour les qualifications génériques.

Source : Légifrance