En vigueur depuis le 21 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions sur le bulletin de salaire et le certificat de travail
Le paragraphe b de l'article 1.18 est modifié comme suit :
L'avant-dernier point est supprimé.
Au dernier point, les mots : « Maintien d'un » sont remplacés par les mots : « Portabilité du ».