En vigueur depuis le 15 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel avenant
Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des notaires entrera en vigueur le 15 avril 2024.
Le présent avenant entrera en vigueur le 15 avril 2024.