En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission paritaire de branche
L'article 4.5 « Commission paritaire de branche de validation des accords » est supprimé.
Modification de la CCN
L'article 4.5 « Commission paritaire de branche de validation des accords » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2017
L'article 4.5 « Commission paritaire de branche de validation des accords » est supprimé.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Source : Légifrance