Modification de l'article 89 « Régime de prévoyance »

Article 2

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Article 2

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Uniformité des règles dans le régime de prévoyance

Résumé. L'article précise qu'il n'y a pas besoin de règles spéciales pour les petites entreprises ou l'égalité femmes-hommes dans le régime de prévoyance.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance