En vigueur depuis le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications de l'article 74
Résumé. Les nouvelles règles de l'accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.