Modification de l'article 74 de la convention

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 74

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance