Modification de l'article 7 (ex-annexe 7)

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Extension des règles conventionnelles aux petites entreprises de propreté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises de nettoyage, même les petites, pour garder les mêmes conditions de travail si l'entreprise perd des clients.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance