Modification de l'article 6 de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Modification d'un article sur la garantie annuelle minimale de travail

Résumé. Un nouvel accord est signé pour modifier un article de la convention collective des organismes de formation, notamment sur les conditions de modification de la garantie annuelle minimale de travail.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance