Modification de l'article 6.7 de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Modification d'une convention collective pour ajouter un jour de congé

Résumé. Un nouvel accord est signé pour ajouter un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent et les modalités de dépôt et d'extension de cet accord sont précisées.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance