Modification de l'article 6.2.2 « Paternité »

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur le congé paternité

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le lendemain de son dépôt, modifiant les règles du congé paternité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance