Modification de l'article 43 « Prime de diplôme »

Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche Banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension d'un accord sur la prime de diplôme dans la banque

Résumé. Un accord peut être étendu à tous les employeurs et salariés de la branche Banque populaire, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche Banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance