Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »

Article 2

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Article 2

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Limites des dérogations aux congés exceptionnels

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les congés exceptionnels prévus, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2016

Source : Légifrance