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Modification de l'article 15 de la convention

relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classification des salariés dans la convention collective du notariat

Résumé. La convention collective du notariat modifie les règles de classification des salariés et leur évolution entre catégories et niveaux.

Les dispositions suivantes de l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 :
« Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux. À chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire. »

Sont remplacées par :
« Chacune de ces trois catégories comporte un ou plusieurs niveaux. À chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire. »

Les dispositions suivantes de l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 :
« Tout salarié est susceptible de passer d'une catégorie à une autre et, à l'intérieur de chaque catégorie, d'un niveau à un autre, en fonction de la qualité de son travail et de l'extension de sa qualification. »

Sont remplacées par :
« Tout salarié est susceptible de passer d'une catégorie à une autre et, à l'intérieur des catégories techniciens et cadres, d'un niveau à un autre, en fonction de la qualité de son travail et de l'extension de sa qualification. »

Les autres dispositions de l'article 15.1 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Suppression de l'exigence d'expérience pour le niveau E des employés

Résumé. L'article modifie les critères d'accès au niveau E des employés dans la convention collective du notariat, en supprimant l'exigence d'expérience professionnelle.

L'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 15.3. Employés

Niveau E – Coefficient 120

Contenu de l'activité :

Exécution de tâches simples avec mise en œuvre de techniques et de procédures pouvant être acquises par la pratique.

Autonomie :

Exécution à partir de consignes.

Formation :

Formation scolaire de base reconnue, ou non, par un diplôme du second degré : diplôme national brevet, baccalauréat ou équivalent.

Expérience :

Aucune expérience professionnelle n'est exigée.

Exemples d'emplois :

Archiviste, coursier, assistant, secrétaire, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières, aide-comptable. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fusion des catégories d'employés

Résumé. Les employés des niveaux E2 et E3 sont regroupés dans une seule catégorie, E, mais cela ne signifie pas forcément une augmentation de salaire.

Tout salarié classé dans la catégorie employés niveau 2 – E2 – et dans la catégorie employés niveau 3 – E3 – est automatiquement classé dans la catégorie employés niveau « E » à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, avec application du salaire correspondant à cette dernière catégorie.

Cette fusion de catégories ne constitue pas nécessairement en elle-même une augmentation de salaire : elle s'imputera, pour les salariés anciennement classés E2, en priorité sur tous les éléments de salaire confondus, antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points de reconnaissance de savoir-faire, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des points de reconnaissance du savoir-faire

Résumé. Les points supplémentaires donnés dans un nouvel accord seront déduits des points que le salarié pourrait obtenir pour son savoir-faire.

Les points supplémentaires attribués en application du présent avenant s'imputeront sur les points auxquels le salarié pourrait prétendre en application de l'article 15.2 « Reconnaissance du savoir-faire ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de l'article 15 de la convention collective du notariat

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective du notariat entrera en vigueur le 1er janvier 2024, modifiant notamment les classifications des employés.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord sera rendu public, déposé et partagé avec les employeurs et salariés via un portail en ligne, puis soumis à une procédure d'extension.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modification de l'article 15 de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6