Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur ou de formaliste obtenu à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles de classification pour certains salariés

Résumé. Les salariés avec un certificat de comptable taxateur ou formaliste obtenu après le 1er janvier 2015 suivront des règles de classification spécifiques.

Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur ou de formaliste obtenu à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance