Modification de l'article 13 de la convention

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2018

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 3 mois, en envoyant une lettre recommandée à l'autre partie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

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En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2018

Source : Légifrance