Créé le 1 juin 2021 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord dans le spectacle vivant pour adapter les conditions de travail
Au regard de la composition de la branche des entreprises privées du spectacle vivant composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.