Modification de certains articles de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 35 des conventions collectives intitulé « Maternité » est nouvellement intitulé « Maternité et paternité ».
Il est complété d'un septième paragraphe ainsi rédigé :
« 7. Les salariés en congé de paternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant bénéficient d'un maintien de rémunération, de telle sorte que l'ensemble des prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne au moins 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient normalement perçue s'ils avaient continué à travailler, et ce pour la tranche de rémunération limitée à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 juillet 2022

Créé le 9 mai 2012 · Remplacé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de rémunération pour les salariés en congé de paternité

Résumé. Les salariés en congé de paternité avec un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un maintien de rémunération à 100 % pour une tranche limitée à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.

L'article 35 des conventions collectives intitulé « Maternité » est nouvellement intitulé « Maternité et paternité ».
Il est complété d'un septième paragraphe ainsi rédigé :
« 7. Les salariés en congé de paternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant bénéficient d'un maintien de rémunération, de telle sorte que l'ensemble des prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne au moins 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient normalement perçue s'ils avaient continué à travailler, et ce pour la tranche de rémunération limitée à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale. »

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance