En vigueur depuis le 17 février 1983
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Modification des règles de convocation du conseil de discipline
Dans le chapitre XVIII du règlement intérieur type « Conseil de discipline », le paragraphe « Fonctionnement du conseil de discipline » est ainsi modifié :
– 1er alinéa : « Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48 de la convention collective nationale de travail. » ;
... le reste sans changement…