En vigueur depuis le 7 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme des nouvelles règles de la convention collective
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés à l'exception des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.