Modification article 9.14 de la convention

Article 2.1

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Article 2.1

Le nouveau montant de cette participation s'applique quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise mutualiste qui en est redevable. En effet, les travaux menés par la CPNEFP et l'OEMM ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Modification de la participation financière des entreprises mutualistes

Résumé. Les entreprises mutualistes doivent payer une participation annuelle pour financer des organismes de formation, avec un taux qui augmente en 2020.

Le nouveau montant de cette participation s'applique quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise mutualiste qui en est redevable. En effet, les travaux menés par la CPNEFP et l'OEMM ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance