Modification article 5.9.5 (Certifications professionnelles éligibles)

Article 7

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Article 7

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Extension des règles pour les certifications professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les certifications professionnelles éligibles dans les remontées mécaniques et domaines skiables seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance