En vigueur depuis le 18 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles pour les certifications professionnelles
Résumé. Les nouvelles règles pour les certifications professionnelles éligibles dans les remontées mécaniques et domaines skiables seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.