Modification article 5.9.5 (Certifications professionnelles éligibles)

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Application uniforme des certifications professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les certifications professionnelles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles aient moins de 50 salariés ou plus.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance