Modification article 11.1.5 de la convention

Article 7

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Article 7

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension d'un avenant à une convention collective, conformément aux règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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