Avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'article 12.10 de la convention collective relatif à la classification
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La convention des experts en automobile précise maintenant ce que fait un expert diplômé.
Un nouvel accord est signé pour modifier la classification des emplois dans les entreprises d'expertise automobile, en ajoutant une définition précise pour l'expert en automobile diplômé.
Un accord précise qu'il s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.
L'article 12.10 de la convention collective ajoute une définition pour l'emploi d'expert en automobile diplômé.
Un accord s'applique aux entreprises d'expertise automobile selon une convention collective spécifique.