Modalités de versement de l'indemnisation complémentaire

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans un avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant à une convention collective décident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance