En vigueur depuis le 21 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signature, dépôt et extension de l'avenant
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires. (1)
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)