Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord est mis en place sans date de fin et commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance