En vigueur depuis le 29 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes de représentativité dans la CCNPC
2.1. Modifications générales
Dans l'ensemble des articles des titres suivants : titre I, titre II, titre III, titre IV et de tous les textes rattachés à la CCNPC, les locutions :
« les parties, les parties contractantes, les parties signataires, les partenaires sociaux »
sont remplacées en tant que de besoin par les locutions suivantes :
les « Organisations syndicales de salariés représentatives et les Organisations d'employeurs représentatives dans la branche de la CCNPC » ou les « partenaires sociaux représentatifs de la branche de la CCNPC ».
2.2. Modification de l'article 11 du titre I
L'article 11 du titre I de la convention collective nationale de la production cinématographique est remplacé par l'alinéa suivant :
« La représentativité des organisations représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. »