Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2018

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Durée indéterminée de l'avenant

Résumé. L'avenant est conclu pour une durée indéterminée, sans modification des dispositions existantes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2018

Source : Légifrance