En vigueur depuis le 12 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des commissions paritaires dans la formation
Résumé. Un accord modifie les règles des commissions paritaires dans la formation professionnelle pour suivre une nouvelle loi.
Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs aux instances du dialogue social dans la branche (art. 18.1) et aux missions et attributions des commissions paritaires (art. 18.2) afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui attribue aux commissions paritaires nationales les obligations d'interprétation.
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