Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

La branche s'engage à donner les moyens humains et matériels nécessaires à toutes ces missions selon les modalités prévues au règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 12 juin 2018

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Engagement des moyens pour la CPPNI

Résumé. La branche s'engage à fournir les ressources nécessaires pour accomplir les missions de la CPPNI, comme prévu dans le règlement intérieur.

La branche s'engage à donner les moyens humains et matériels nécessaires à toutes ces missions selon les modalités prévues au règlement intérieur.

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En vigueur depuis le mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance