En vigueur depuis le 26 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord est signé et commence dès sa signature, sans date de fin prévue.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.