Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition.

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En vigueur depuis le 2 février 2018

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur à la signature et dure indéfiniment, avec des formalités de dépôt et d'extension sous réserve des lois.

Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Source : Légifrance