Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est notifié par l'AFB à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche banque.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l'AFB en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'AFB au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 15 février 2018

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Notification et dépôt d'un avenant syndical

Résumé. Un nouvel accord est notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités pour être officiel.

Le présent avenant est notifié par l'AFB à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche banque.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l'AFB en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'AFB au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

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