Mise en place de la CPPNI

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les parties conviennent que la commission paritaire de la banque se voit conférer la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CPPNI dans le secteur bancaire

Résumé. Un accord est trouvé pour donner à la commission paritaire de la banque des pouvoirs permanents de négociation et d'interprétation.

Les parties conviennent que la commission paritaire de la banque se voit conférer la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance