Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément au code du travail.

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En vigueur depuis le 21 février 2019

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être rompu avec un préavis de 3 mois, mais il reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit mis en place ou pendant un an.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément au code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance