En vigueur depuis le 13 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la CPPNI par les partenaires sociaux
Résumé. Des organisations patronales et salariales créent une commission pour négocier et interpréter les accords, suite à une loi de 2016.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, un certain nombre de dispositions sont révisées par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.
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