En vigueur depuis le 13 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant pour les employés des administrateurs judiciaires
Le présent avenant est applicable aux études entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Les dispositions du présent avenant prennent effet dès les formulations de dépôts accomplies.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions du texte révisé.