Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2017

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Dépôt et publicité de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé et publié selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2017

Source : Légifrance