En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les négociations dans les pharmacies
Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui aidera à négocier et interpréter les règles dans les pharmacies.
En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
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