Mise en place d'une CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les négociations dans les pharmacies

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui aidera à négocier et interpréter les règles dans les pharmacies.

En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Préambule