Mise en place CPPNI

Article 1.4

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Article 1.4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance