En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Procédure de saisine de la commission CPPNI pour interprétation
En matière d'interprétation, la commission peut être saisie de tout litige relatif à l'application de la présente convention collective entre un employeur et un salarié, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.
Toute organisation représentative dans le champ de la convention collective peut également la saisir à tout moment en vue de l'interprétation d'une disposition conventionnelle, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.
Dans les deux cas, la lettre doit exposer clairement les points sujets à interprétation, qui sont examinés par la commission dans un délai de 30 jours suivant sa saisine.
Les membres de la commission formulent, au cours d'une réunion prévue à cet effet, des propositions qui sont débattues entre eux.
Lorsque l'interprétation concerne l'application des dispositions relevant de la sous-commission visée à l'article 1.1 du présent avenant, un ou plusieurs représentants des éditeurs de service de télévision et/ou l'INA, seront associés à la commission.
Les conditions et modalités de vote concernant l'interprétation à donner à la disposition de la convention collective faisant l'objet de la saisine sont fixées par le règlement intérieur.
Enfin, la commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la présente convention collective dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.