Mise en place CPPNI

Article 1.3.3

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Article 1.3.3

La commission constitue l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise, ou d'établissement conclus dans le champ de la présente convention sont transmis par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Transmission des accords collectifs à la commission

Résumé. La commission paritaire de la branche audiovisuelle reçoit les accords collectifs par email ou courrier recommandé.

La commission constitue l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise, ou d'établissement conclus dans le champ de la présente convention sont transmis par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance