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Article 4

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Article 4

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Application uniforme de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance