Minima conventionnels 2024

Article 4

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Article 4

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2024

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Application universelle de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance